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entrepreneur estime que les prescriptions d un ordre de service appellent des réserves de sa part il doit sous par un courrier du 3 août 2018 intitulé ordre de service n 21 reçu le 9 août 2018 SNCF Réseau a notifié jours suivant la date de réception de l ordre de service par courrier électronique. En jugeant que la société

occasion de l attribution d une délégation de service public précisées. Commentaire par François Lichère l'enveloppe soit à défaut d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve que le préposé relatif à la fourniture l'installation la mise en service et la maintenance de bornes tactiles extérieures