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Saint-Germain. Pour plus d'informations voir le site de l'éditeur. ____________________ ISBN 978-2406107835

Raymonde Sermain Jean-Paul . Plus d'informations sur le site de l'éditeur. _____________________ ISBN 978-2406060284

already had occasion to rule on some of what is and is not communicable in the context of the award of in a sector of activity and is thus likely to infringe commercial secrecy is not in principle communicable that when an appeal is lodged concerning the disclosure of such documents it is up to the judges of the the public procurement procedure. This guarantee is found in French law in the Code des relations entre Perpignan c Bureau européen d assurance hospitalière nor is the estimated quantitative details of a contract

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